ART. 3	N°AS294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Adopté
AMENDEMENT N°AS294
présenté par
Mme Parmentier-Lecocq, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Peyron, M. Rousset, M. Sertin, Mme Thevenot, Mme Vidal, Mme Bergé et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE 3
I. – Compléterl’alinéa 2 par la phrase suivante : 
« À défaut, les actes réaliséspar l’orthophoniste sont mis à sa charge. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Les modalitésd’application du I sont définies dans la convention mentionnéeà l’article L. 162‑9 du code de la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour garantir la bonne informationdu médecin par l’orthophoniste et assurer la coordination dessoins, cet amendement propose de conditionner la prise en chargedes actes réalisés en accès direct par l’orthophoniste au versementde l’information dans Mon espace santé.