ART. PREMIER	N°AS295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS295
présenté par
M. Valletoux, M. Christophe, M. Gernigon, M. Benoit, M. Albertini, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 7, supprimer la référence :
« L. 1434‑12, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1 prévoit un accèsdirect aux IPA qui exerce au sein d’une structure coordonnée,incluant une CPTS (communauté professionnelle territoriale desanté).
Or ces CPTS sont à stadesd’avancement très différents sur le territoire ; danscertaines régions, une CPTS est parfois uniquement un annuaire deprofessionnels de santé. Cela a pour conséquence que leurlisibilité n’est pas identique partout pour le patient : il nelui pas toujours possible d’identifier facilement quelprofessionnel exercé en CPTS et donc à qui il aurait accès directremboursé.
Cet amendement vise donc àsupprimer la CPTS, tant qu’elles sont toujours en cours dedéploiement, de la liste des modes d’exercice coordonnés ouvrant àl’accès direct pour les professionnels concernés prévu dans laprésente loi.