APRÈS ART. 2	N°AS297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Retiré
AMENDEMENT N°AS297
présenté par
M. Valletoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le chapitre III dutitre II du livre VI de la quatrième partie du code dutravail est complété par une section 3 ainsirédigée :
« Section 3 
« Masseur-kinésithérapeutedu travail
« Art. L. 4623‑12. – Dans lesconditions définies par le chapitre Ier dutitre II du livre III de la quatrième partie du code dela santé publique, le masseur-kinésithérapeute de santé au travailassure les missions qui lui sont dévolues par le présent code oudéléguées par le médecin du travail, dans la limite des compétencesprévues par le code susmentionné.
« Art. L. 4623‑13. – Lemasseur-kinésithérapeute de santé au travail recruté dans unservice de prévention et de santé au travail est diplômé d’État oudispose de l’autorisation d’exercer sans limitation dans lesconditions prévues par le code de la santé publique. Il assure lapromotion de la santé, la gestion du capital santé des salariés etla prévention des troubles musculo-squelettiques par la réalisationde diagnostics kinésithérapiques et de bilans ergonomiques,l’éducation thérapeutique, gestuelle et posturale du salarié del’entreprise et l’adaptation de son poste de travail.
« Art. L. 4623‑14. – Les modalitésd’application de la présente section sont précisées par voierèglementaire. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créerun statut de « masseur-kinésithérapeute de santé autravail » avec un objectif double qui est 1/ le développementet la mise en place d’actions de prévention des troubles musculosquelettiques, première cause d’arrêt de travail, et 2/ faciliterla prise en charge en amont de la filière d’accès aux soins qui estactuellement saturée.
Compte tenu de leurs compétences,la mobilisation des masseurs-kinésithérapeutes dans le domaine dela santé au travail permettrait de mieux prévenir et de faciliterla prise en charge précoce des troubles musculo squelettiques dansun contexte de pénurie de médecins du travail. Cette mesurepermettrait ainsi de mieux lutter contre la dégradation de la santéau travail de très nombreux salariés et limiterait lesrépercussions de ces troubles sur l’activité des entreprises.
Cette proposition s’intègreparfaitement dans le cadre du référentiel des compétences de laprofession de masseur-kinésithérapeute qui prévoit qu’ils puissentprodiguer conseil et expertise aux « partenaires dans le cadred’actions entreprises dans le domaine de l’ergonomie physique, dela prévention des troubles musculo-squelettiques, des pathologiescardio-vasculaires, des accidents sportifs, etc. ».L’acquisition de cette compétence se traduit au cours de laformation initiale par une unité d’enseignement de 2 » cycle(UE 18) portant sur les physiopathologies spécifiques, dont cellesliées au travail. Ainsi, les 100 000 masseurs-kinésithérapeutesrépartis sur le territoire national pourraient se mobiliser plusavant dans la santé au travail en systématisant les actions deprévention et en valorisant leur savoir-faire afin de proposer unmeilleur suivi aux actifs et de meilleures conditions detravail.