ART. PREMIER	N°AS3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2022
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actesétablie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de laHaute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, del’Académie des sciences infirmières et du Comité des professions desanté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à ce que l’accès direct auxinfirmiers de pratique avancée puisse se faire uniquement surune liste d’actes précisée par décret. 
Ce décret sera pris après avisséparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie de médecine,et de l’Académie des sciences infirmières, et du comité desprofessions de santé. 
La liste sera ensuite communiquéeaux IPA, qui accepteront donc de soigner des patients en accèsdirect uniquement sur le périmètre de la dite-liste.
Notre objectif est ici de sécurisercette avancée pour la profession d’IPA en délimitant le périmètresur lequel l’accès direct est pertinent, excluant de facto lessoins pour lesquels il ne l’est pas.
Tel est l’objet du présentamendement.