ART. PREMIER	N°AS30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
AMENDEMENT N°AS30
présenté par
M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Bony, Mme Bonnivard, Mme Alexandra Martin, M. Boucard, M. Ray, M. Seitlinger, M. Nury, M. Portier, Mme Louwagie, M. Taite, M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Dubois et M. Pauget
------------
ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.