ART. 3	N°AS300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS300
présenté par
M. Valletoux, M. Christophe, M. Gernigon, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1434‑12, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 prévoit un accèsdirect au professionnel qui exerce au sein d’une structurecoordonnée, incluant une CPTS (communauté professionnelleterritoriale de santé).
Or ces CPTS sont à stadesd’avancement très différents sur le territoire ; danscertaines régions, une CPTS est uniquement un annuaire deprofessionnels de santé par exemple. Cela a pour conséquence queleur lisibilité n’est pas identique partout pour le patient :il ne lui pas toujours possible d’identifier facilement quelprofessionnel exercé en CPTS et donc à qui il aurait accès directremboursé.
Cet amendement vise donc àsupprimer la CPTS, tant qu’elles sont toujours en cours dedéploiement, de la liste des modes d’exercice coordonnés ouvrant àl’accès direct pour les professionnels concernés prévu dans laprésente loi.