APRÈS ART. 3	N°AS31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
AMENDEMENT N°AS31
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, Mme Anthoine, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Ray et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.