APRÈS ART. 4	N°AS343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Adopté
AMENDEMENT N°AS343
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le code de la santé publique estainsi modifié : 
1° Lechapitre III bis du titre IX dulivre III de la quatrième partie est complété par unarticle L. 4393‑18 ainsi rédigé : 
« Art. L. 4393‑18. – Quelle que soit lastructure d’exercice, le nombre d’assistants dentaires ne peutexcéder le nombre de chirurgiens-dentistes ou de médecins qui lacomposent. »
2° L’article L. 6323‑1‑5est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les centres de santé ouleurs antennes ayant une activité ophtalmologique, l’emploid’assistants médicaux au sens de l’article L. 4161‑1 estsubordonné, pour ces activités, à l’embauche, en nombre identique,de médecins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieuxarticuler le partage de compétences entre professionnels età prévenir d’éventuelles dérives, telles que l’émergence decentres d’exercice réunissant un grand nombre d’assistantsdentaires ou d’assistants médicaux. 
Pour cela, il fixe un ratioconcernant l’emploi d’assistants dentaires par leschirurgiens-dentistes ou médecins, et concernant l’emploid’assistants médicaux par les ophtalmologistes dans les centres desanté.