APRÈS ART. 3	N°AS35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
AMENDEMENT N°AS35
présenté par
M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Bonnivard, Mme Alexandra Martin, M. Boucard, M. Seitlinger, M. Nury, M. Portier, M. Ciotti, Mme D’Intorni et M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.