APRÈS ART. 4	N°AS36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS36
présenté par
Mme Vignon, M. Sorre, M. Vignal, Mme Piron, M. Perrot, M. Ledoux, M. Vojetta, Mme Le Meur et Mme Goetschy-Bolognese
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le chapitre IV dutitre VI du livre III de la quatrième partie du code dela santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsirédigé 
« Art. L. 4364‑8. – Les personnesexerçant les professions mentionnées aux 1°, 2°et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans lecadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initialesd’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans desconditions fixées par décret et sauf opposition dumédecin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement apour but d’ouvrir à ces trois professions de santé les possibilitésdéjà accordées aux pédicures-podologues ; le droit aurenouvellement des prescriptions médicales initiales d’orthèsesplantaires et d’en allonger le délai à trois ans. Cet amendementpermet l’équité des capacités de prescription entre les différentesprofessions ayant une formation et des compétences similaires enmatière d’appareillage en orthèses plantaires.
Cet amendement permet d’exécuter laréponse du Gouvernement faites aux questions des 43 Sénateurs etdes 42 Députes (publiée dans le JO Sénat du 28/04/2022 - page 2389et publiée dans le JO Assemblée Nationale du26/04/2022 – page 2820).
« (…) Bien que lespédicures-podologues représentent la majorité des professionnels desanté ayant vocation à renouveler les orthèses plantaires, d’autresprofessions à compétences équivalentes dans le domaine del’appareillage revendiquent la même possibilité. Le Gouvernementmène, actuellement, une réflexion sur l’ouverture auxorthopédistes-orthésistes du droit à renouvellement desprescriptions, de la même manière que lespédicures-podologues. »
Depuis la loi du 26 janvier 2016relative à la modernisation de notre système de santé, seuls lespédicures-podologues (article L. 4322‑1 du code de la santépublique) peuvent renouveler les orthèses plantaires.
Cet amendement vise donc à rendreplus homogènes les capacités de prescription entre les différentesprofessions ayant une formation et des compétences similaires enmatière d’appareillage d’orthèses plantaires et permettra de mettrefin à six années d’inégalités.