ART. PREMIER	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2022
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Retiré
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 7, substituer aux mots :
« des structures d’exercicecoordonné mentionnées auxarticles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant surle fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier enpratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de lasection 2 du chapitre unique du titre Ier dulivre préliminaire de la quatrième partie du présentcode ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à ne pas restreindre l’accès directaux infirmiers en pratique avancée aux structures d’exercicecoordonné (maisons de santé, centres de santé notamment) mais àl’autoriser dans le cadre d’un binôme médecin - IPA à inventer.
Ce binôme pourrait par exempleprendre la forme d’un protocole de coopération au sens de la loiOTSS de 2019, ce que nous proposons dans le présent amendement.
Nous pensons en effet que larestriction aux structures d’exercice coordonné va limiter laportée de cet article car des territoires situés dans des désertsmédicaux n’en disposent pas.
La restriction de l’accès directaux structures d’exercice coordonné - posée par le présentarticle - n’est ainsi pas selon les signataires du présentamendement une garantie suffisante.
A l’inverse, laprésence d’une structure d’exercice coordonné ne garantitpas que les relations entre professionnels - ici médecinet IPA - fonctionnent convenablement.