APRÈS ART. PREMIER	N°AS41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS41
présenté par
M. Juvin, Mme Gruet, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Forissier, M. Meyer Habib, M. Portier, M. Bony, M. Vincendet, M. Descoeur, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. Viry et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2023, leGouvernement remet au Parlement un rapport visant la simplificationdes parcours de soins et l’amélioration de l’accès aux soins. Cerapport s’attache à d’abord établir les évolutions relatives auxpérimètres de prise en charge des différentes professions de santé,de proposer des outils de partage d’informations (outilsnumériques, annuaires entre professionnels de santé… ) ou des’appuyer sur le bon usage des nouveaux modes de prise en chargecomme la télésanté. Afin notamment de renforcer la pertinence desactes, ce rapport permet une information citoyenne claire etcompréhensible des organisations de prises en charge.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, une partie desFrançais ne bénéficie pas d’un médecin traitant. Dans certainsterritoires, les professionnels de santé se sont mobilisés pourmettre en œuvre dans le cadre de structures d’exercice coordonné,des organisations à même de faciliter le travail entre lesdifférents professionnels de santé. 
Cependant, ces structuresd’exercice coordonné restent inégalement réparties, difficiles àmettre en place et toutes les mesures permettant de dégager dutemps médical comme le déploiement de certaines actions facilitantle partage d’actes ou le recours direct à des professionnels desanté dans le cadre de parcours spécifiques, sont partiellement misen œuvre. Dans certains territoires, la démographie desprofessionnels de santé particulièrement insuffisante, ne permetplus d’avoir des ressources médicales disponibles pour porter cetype d’organisations.
Inspiré des propositions du Comitéde Liaison des Institutions Ordinales (Clio), ce présent amendementpropose que le Gouvernement remette un rapport pour établir lesévolutions relatives aux périmètres de prise en charge desdifférentes professions de santé, de proposer des outils de partaged’informations (outils numériques, annuaires entre professionnelsde santé … ) ou de s’appuyer sur le bon usage des nouveaux modes deprise en charge comme la télésanté, indispensable pour unemeilleure lisibilité de la prise en charge.