ART. PREMIER	N°AS5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2022
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS5
présenté par
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrasede l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’unrapport au Parlement au plus tardau 1er juillet 2024 faisant le bilan desexpérimentations prévues à l’article 76 de laloi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 definancement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au1er juillet 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à conditionner l’entrée en vigueurde l’accès direct aux IPA à la réalisation des expérimentationsvotées en LFSS pour 2022.
A l’inverse, il semble peupertinent méthodologiquement d’adopter l’organisationd’expérimentations, puis de ne pas attendre leurs résultats pour engénéraliser le principe...
Les députés socialistes etapparentés souhaitent donc par cet amendement démontrer leurattachement à la volonté du législateur qui - il y a 11 mois àpeine - a souhaité expérimenter un tel accès direct, et doit doncêtre éclairé par les retours d’expérience - avant de se prononcer« à l’aveugle » sur toute généralisation, comme lepropose cet article 1er.
Tel est l’objet du présentamendement.