ART. PREMIER	N°AS51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS51
présenté par
M. Juvin, Mme Gruet, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Forissier, M. Meyer Habib, M. Portier, M. Bony, M. Vincendet, M. Descoeur, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. Viry et M. Neuder
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – Avant le 30juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapportvisant le développement des domaines d’interventions des infirmiersen pratiques avancées comprenant notamment la santé publique, laprévention, la santé au travail, la santé scolaire, la gériatrie,la psychiatrie, l’allergologie, la pédiatrie, la santé des femmes,la coordination de prélèvement d’organes et de transplantation. Lerapport devra préciser si ces mentions complémentaires doivents’intégrer dans celles déjà existantes ou en créer de nouvelles. Cerapport devra aussi prévoir les modalités d’accès direct à laprofession d’infirmier en pratique avancée pour favoriser l’accèsaux soins et garantissant son autonomie (sans protocole). Cerapport aura aussi pour mission de définir un dispositif devalidation des acquis accessible autant techniquement quefinancièrement pour les infirmiers ayant une certaine expérience etsouhaitant intégrer ce dispositif. Ce rapport devra aussi poser lemodèle de financement de ces possibles domaines d’interventions enrespectant le principe de responsabilitépopulationnelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le constat est clair et sans appel,l’accès aux soins et à la prévention en santé sont des enjeuxfondamentaux pour notre système de santé. Les rapports successifsde la Cour des Comptes sur l’accès aux soins sont constants dansleurs propositions : pour faciliter l’accès aux soins tout enmaitrisant les dépenses publiques, il faut acter sans ambiguïté untransfert de compétences du médecin à d’autres professions.
La pratique avancée infirmière estune des solutions à la problématique d’accès aux soins, il fautdonc, dans les plus brefs délais, travailler sur le dispositifd’élargissement d’action de cette profession afin de renforcerl’impact de cette proposition de loi.