APRÈS ART. PREMIER	N°AS52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS52
présenté par
M. Juvin, Mme Gruet, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Forissier, M. Meyer Habib, M. Portier, M. Bony, M. Vincendet, M. Descoeur, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. Viry et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Avant le 31 mars 2023, leGouvernement remet au Parlement un rapport organisant l’intégrationde l’ensemble des protocoles visé à l’article L. 4011‑1 ducode de la santé publique dans l’exercice infirmier pour ceuxconcernant cette profession. Ce rapport a comme objectif, parl’intégration de ces protocoles, de viser à faciliter l’accès auxsoins. Il prévoit l’impact financier d’un tel transfert.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 51 de la loi HPST(désormais article L 4011‑1 du code de la santé publique) avaitpour but d’expérimenter de nouveau modèle de prise en charge par lebiais d’une coopération entre professionnel. La HAS a, de façonsconstante, indiqué que l’ensemble de ces protocoles étaient uneréussite autant sur le plan thérapeutique que dans son acceptationpar les patients.
Il est donc temps d’intégrer cespratiques directement dans le rôle propre de l’infirmier pourpermettre enfin une évolution de cette profession qui n’a plusévoluée depuis 2004 alors que les besoins des patients et ladésertification médicale ont changé les enjeux du paysagesanitaire.
De plus, une grande consultation del’Ordre National des Infirmiers auprès de 60 000 infirmiers révèleque depuis le début de la crise :
- Plus de 30 % desinfirmiers exercent des tâches qui sortent de leur champ decompétences réglementaire pour faire face au surcroit d’activitégénérale lié au Covid.
- 43 % des infirmiers nesavent pas s’ils seront toujours infirmiers dans 5 ans faute deperspective d’évolution de carrière.
Donc pour les patients, pour lesinfirmières et les infirmiers et pour la bonne gestion des comptesde la sécurité sociale, le présent amendement propose delancer les travaux sur l’intégration de ces protocoles dans le rôlepropre des infirmiers.