ART. 2	N°AS6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2022
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Retiré
AMENDEMENT N°AS6
présenté par
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actesétablie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de laHaute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et duComité des professions de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à ce que l’accès direct auxmasseurs‑kinésithérapeutes puisse se faire uniquement sur uneliste d’actes précisée par décret. 
Ce décret sera pris après avisséparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie de médecine etdu comité des professions de santé. 
La liste sera ensuite communiquéeaux masseurs‑kinésithérapeutes , qui accepteront doncde prendre en charge des patients en accès direct uniquementsur le périmètre de la dite-liste.
Notre objectif est ici de sécurisercette avancée pour laprofession de masseur‑kinésithérapeute en délimitant lepérimètre sur lequel l’accès direct est pertinent, excluant defacto les soins pour lesquels il ne l’est pas.
Tel est l’objet du présentamendement.