APRÈS ART. 4	N°AS63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
AMENDEMENT N°AS63
présenté par
M. Juvin, Mme Gruet, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Forissier, M. Meyer Habib, M. Portier, M. Bony, M. Vincendet, M. Descoeur, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. Viry et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.