ART. PREMIER	N°AS72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2022
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS72
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase del’alinéa 7 par les mots :
« sous condition de trois ansd’exercice à compter de l’obtention de leur diplôme de laprofession d’infirmier en pratique avancée, ou de dix ans depratique si la qualification d’infirmier en pratique avancée estobtenue par la validation des acquis de l’expérience. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce queles infirmiers exerçant en pratique avancée puissent pratiquer leurart sans prescription médicale à condition de justifier d’uneexpérience préalable de trois années à compter de l’obtention deleur diplôme, ou de dix ans d’exercice lorsque la qualificationd’IPA est obtenue par validation des acquis del’expérience. 
La raison est évidente puisqu’ils’agit ici de justifier d’une certaine expérience avant de pouvoirrecevoir des patients en accès direct. Nous pensons qu’il estimportant de mettre en place ce « filet de sécurité »afin de prévenir l’installation des IPA.