ART. PREMIER	N°AS73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2022
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Retiré
AMENDEMENT N°AS73
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Le ministère chargé de lasanté présente un rapport, après vingt-quatre mois révolus d’entréeen vigueur de l’article premier, destiné à évaluer la variation descoûts de prise en charge par les organismes sociaux de chacune despathologies auxquelles répondent les infirmiers en pratique avancéepar rapport à l’année précédant la mise en application. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que leministère chargé de la santé présente un rapport, aprèsvingt-quatre mois révolus d’entrée en vigueur de l’article premier,destiné à évaluer la variation des coûts de prise en charge par lesorganismes sociaux de chacune des pathologies auxquelles répondentles infirmiers en pratique avancée par rapport à l’année précédantla mise en application. 
Ce bilan d’étape nous paraîtessentiel et indispensable afin d’évaluer la pertinence de« l’accès direct » aux IPA, et de déterminer sicette mesure génère des surcoûts pour les organismessociaux.