ART. PREMIER	N°AS74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2022
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Retiré
AMENDEMENT N°AS74
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Le ministère chargé de lasanté présente un rapport, après vingt-quatre mois révolus d’entréeen vigueur du présent article, destiné à évaluer l’incidence decette mesure sur la variation éventuelle de mises en cause enresponsabilité civile professionnelle des infirmiers en pratiqueavancée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que leministère chargé de la santé présente un rapport, aprèsvingt-quatre mois révolus d’entrée en vigueur de l’article premier,destiné à évaluer l’incidence de cette mesure sur la variationéventuelle de mises en cause en responsabilité civileprofessionnelle des infirmiers en pratique avancé.
Ce bilan d’étape nous paraîtessentiel et indispensable afin d’évaluer la pertinence de« l’accès direct » aux IPA, et de déterminer sicette mesure entraîne une recrudescence ou non de réclamationset de poursuites en responsabilité médicale de la part despatients.