APRÈS ART. 4	N°AS99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Décembre 2022
___________________________________________________________________
PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°AS99
présenté par
M. Juvin, M. Ray, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Habert-Dassault, M. Bazin, M. Forissier, M. Meyer Habib, M. Viry et M. Neuder
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.