ART. PREMIER	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
M. Pradal
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, après lemot :
« conseil »
insérer les mots :
« visant à éclairer, illustrerou accompagner l’élaboration de politiques publiques, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettrel’article 1 en cohérence avec l’objet de la proposition de loi, quiest d’encadrer « l’intervention des cabinets de conseil privés dansles politiques publiques », donc à proprement parler lesprestations de conseil en accompagnement de l’élaboration depolitiques publiques. Il précise ainsi que sont concernées par cetexte les prestations de conseil « visant à éclairer,illustrer ou accompagner l’élaboration de politiquespubliques, » réalisées par les prestataires et les consultantspour les administrations.
Cette précision est indispensable. En effet en l’état actuel dela rédaction du texte et en l’absence de cette modification, sesdispositions couvriraient au bas mot des dizaines de milliers depersonnes, voire des centaines de milliers dans une interprétationextensive, rendant le dispositif incontrôlable et inapplicable. Larédaction actuelle du texte compromet en outre l’intelligibilité dela loi, qui a valeur constitutionnelle en France.
Amendement travaillé avec Syntec Conseil.