ART. PREMIER	N°CL100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Adopté
AMENDEMENT N°CL100
présenté par
Mme Miller, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, Mme Chassaniol, Mme Chandler, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Houlié, M. Mendes, M. Le Gendre, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Terlier, M. Valence et Mme Yadan
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la pratique, les prestationsintellectuelles n’ayant pas toutes vocations à l‘élaboration deplusieurs scénarios, l’alinéa 18 ne parait pertinent et feraitpeser une contrainte trop lourde sur les consultants et lesprestataires. C’est pourquoi il est proposé de supprimer l’alinéa18.