ART. 5	N°CL101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Adopté
AMENDEMENT N°CL101
présenté par
Mme Miller, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, Mme Chassaniol, Mme Chandler, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Houlié, M. Mendes, M. Le Gendre, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Terlier, M. Valence et Mme Yadan
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ARTICLE 5
I. – Après lemot : 
« interdit », 
insérer les mots : 
« aux personnes mentionnéesaux III et IV de l’article 1er de la présenteloi ».
II. – En conséquence,substituer aux mots : 
« une prestation »
les mots :
« des prestations ».
III. – En conséquence,substituer aux mots : 
« des actions menées au profitdes personnes morales relevant des catégories mentionnéesà »
les mots : 
« de celles qui relèvent duchamp d’application de ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise le champd’application de l’interdiction des prestations de conseil à titregracieux.
La plupart des personnes morales énumérées à l’article 238 bisdu code général des impôts ne relevant pas du champ d’applicationde la loi tel que prévu à l’article 1er , le présent amendementvise à corriger le caractère inopérant du renvoi de l’article.
En sus, le présent amendement vise ce que l’interdiction desprestations à titre gracieux ne s’applique pas entreentités administratives, conformément à l’objet de la propositionde loi qui vise le conseil privé.