ART. 11	N°CL102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Adopté
AMENDEMENT N°CL102
présenté par
Mme Miller, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, Mme Chassaniol, Mme Chandler, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Houlié, M. Mendes, M. Le Gendre, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Terlier, M. Valence et Mme Yadan
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ARTICLE 11
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« actions menées au profit despersonnes morales relevant des catégories mentionnées à »
les mots :
« prestations de conseilrelevant du champ d’application de ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cohérence avec l’amendementdéposé à l’article 5 pour préciser le champ d’interdiction desprestations à titre gracieux, cet amendement prévoit un renvoi auxprestations de conseil entrant dans le champ d’application del’article 238 bis du CGI, indépendamment des personnes moralesbénéficiaires. Le renvoi aux « personnes morales relevant descatégories mentionnées à l’article 238 bis du code général desimpôts » aurait un caractère inopérant, la plupart despersonnes morales mentionnées à l’article du CGI ne relèvant pas duchamp d’application de la proposition de loi