ART. 11	N°CL103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
___________________________________________________________________
ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Retiré
AMENDEMENT N°CL103
présenté par
Mme Miller, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, Mme Chassaniol, Mme Chandler, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Houlié, M. Mendes, M. Le Gendre, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Terlier, M. Valence et Mme Yadan
------------
ARTICLE 11
Rédiger ainsi les alinéas 4 à6 :
« II. – Un décret enConseil d’État, pris après un avis public de la Haute Autorité pourla transparence de la vie publique, précise :
« 1° Le rythme et lesmodalités des communications prévues au présent article ainsi queles conditions de publication des informationscorrespondantes ;
« 2° Les modalités deprésentation des actions du prestataire de conseil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend permettre aupouvoir réglementaire d’exercer sa compétence pour fixer lesmodalités de publication et de présentation des actions desprestataires en matière de démarchage et de prospection.
Il supprime aussi la mention aux « modalités de publicationdes informations sous forme électronique, dans un standard ouvert,aisément réutilisable et exploitable par un système de traitementautomatisé” qui relèvent déjà d’une obligation inscrite à l’articleL.300-4 du code des relations entre le public etl’administration.
Il permet enfin d’harmoniser les règles relatives à lacommunication des informations à la Haute autorité pour latransparence de la vie publique et aux modalités de publications deces informations avec celles en vigueur à l’article 18-3 de la loin°2013-907 relative à la transparence de la vie publique.