ART. 15	N°CL106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Tombé
AMENDEMENT N°CL106
présenté par
Mme Miller, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, Mme Chassaniol, Mme Chandler, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Houlié, M. Mendes, M. Le Gendre, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Terlier, M. Valence et Mme Yadan
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ARTICLE 15
I. – Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« 1° bis A À l’article L. 2141‑6‑1,les mots : « et L. 2141‑5 » sont remplacés parles mots : « , L. 2141‑5 etL. 2141‑5‑1 » ; ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 4° bis Àl’article L. 3123‑6‑1, les mots : « etL. 3123‑5 » sont remplacés par les mots : « ,L. 3123‑5 et L. 3123‑5‑1 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif d’améliorer la conformité de l’article 15 avec lesdirectives européennes relatives aux marchés publics en ce quiconcerne les motifs d’exclusion de plein droit et la procédure dited’auto-apurement telle que transposée dans le code de la commandepublique par la loi n°2023-171 du 9 mars 2023.
 
Les motifs d’exclusion de la procédure de passation sont prévusà l’article 57 de la directive 2014/24. Selon la CJUE, cette listeest exhaustive ; les Etats membres ne peuvent ajouter des motifscomplémentaires d’interdiction de soumissionner, sauf si ces motifsd’exclusion visent à garantir le respect des principes fondamentauxdu droit de la commande publique et à condition que ces motifssoient proportionnés aux objectifs à atteindre (points 43 à 48 del’Arrêt de la CJUE du 16 décembre 2008, Affaire C-213/07 «Michaniki »).
 
A défaut, il est donc nécessaire de rattacher ces nouveauxmotifs d’exclusion à l’un des motifs prévus par la directive. Or,s’il nous semble possible de rattacher certaines infractionsprévues par la loi (obligations de transparence et de faire cesserun conflit d’intérêt notamment) au c) du 4° de l’article 57 de ladirective 2014/24 (faute professionnelle grave qui remet en causel’intégrité du soumissionnaire), ce n’est pas le cas en revanche del’infraction prévue à l’article 434-13 du code pénal punissant letémoignage mensonger fait sous serment devant une juridiction ou unofficier de police judiciaire d’une peine de cinq ansd’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. 
 
En conséquence, le présent amendement propose de supprimer lesalinéas ayant pour objet de faire de l’infraction mentionnée àl’article 434-13 du code pénal un nouveau motif d’exclusion desprocédures de passation des marchés publics et des contrats deconcession.
 
L’amendement propose également de supprimer et remplacer lesalinéas 5 et 16 qui décrivent la procédure dite d’auto-apurement,par laquelle une personne, susceptible d’exclusion de la commandepublique, peut établir auprès de l’acheteur qu’elle a régularisé sasituation au regard du manquement qui lui était reproché. Cetteprocédure est notamment prévue au 6° de l’article 57 de ladirective 2014/24/UE du 26 février 2024 sur la passation desmarchés publics. 
 
Depuis la rédaction initiale de la présente proposition de loi,le code de la commande publique a été modifié par la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 pour transposer cette procédure en sesarticles L.2141-6-1 et L3123-6-1 (conformément à la décision duConseil d’Etat, 12 octobre 2020, Société Vert Marine, n0 419146).Il n’est donc plus nécessaire que la présente proposition de loidécrive cette procédure. Cette description aux alinéas 5 et 16 peutêtre utilement remplacée par une mention, dans les articles du codede la commande publique relatifs à la procédure d’auto-apurement(L2141-6-1 et L3123-6-1) des nouveaux articles d’exclusion de lacommande publique créée par cette proposition de loi (nouveauxarticles L.2141-5-1 et L.3123-5-1).