ART. 19	N°CL108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Adopté
AMENDEMENT N°CL108
présenté par
Mme Miller, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, Mme Chassaniol, Mme Chandler, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Houlié, M. Mendes, M. Le Gendre, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Terlier, M. Valence et Mme Yadan
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ARTICLE 19
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer cet article, quiprévoit l’application immédiate de la loi aux contrats encours.
 
Par principe, en vertu de l’article 2 du code civil, « laloi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effetrétroactif ». La loi nouvelle a donc vocation à s’appliqueraux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur, maisla liberté contractuelle, constitutionnellement garantie, protègeles contrats conclus antérieurement.
En outre, une application immédiate aux contrats en cours ne sejustifie pas ici : alors qu’elle remettrait en cause lastabilité des relations contractuelles établies, ses bénéficesseraient particulièrement réduits. En effet, le rapport de lacommission d’enquête montre que la durée des contrats de prestationde conseil est souvent très courte ; elle se comptegénéralement en mois, voire en jours. Le temps nécessaire à la miseen conformité des contrats et à la mise en œuvre pratique desmécanismes de sanction prévus par la proposition de loi excèderaquasi-systématiquement la durée du contrat restant à courir.D’autant que plusieurs dispositions de la proposition de loiexigent des dispositions réglementaires d’application, qui serontprises postérieurement à son entrée en vigueur. Le modèle et lecontenu de la déclaration d’intérêt doivent par exemple êtredéfinis par décret en Conseil d’Etat. Le délai de trois mois àcompter de la promulgation de la loi pour adresser cettedéclaration d’intérêt, comme celui de deux mois pour adopter uncode de conduite, est donc manifestement insuffisant et ne pourraêtre respecté en pratique.
 
L’application immédiate envisagée serait ainsi source d’unegrande insécurité juridique pour les contrats légalement conclus etdisproportionnée à l’objectif poursuivi.