ART. PREMIER	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« 2° ter (nouveau) Les régions,la collectivité territoriale de Guyane, la collectivitéterritoriale de Martinique, la collectivité de Corse, lesdépartements, les communes de plus de 100 000 habitants, lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre de plus de 100 000 habitants et la métropole deLyon. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés, repris du Gouvernement lors de l’examendu texte au Sénat, propose d’intégrer les collectivitésterritoriales dans le champ de la proposition de loi.
La commission d’enquête a fait le choix de concentrer cestravaux sur les administrations de l’État et sur les établissementspublics de santé. La proposition de loi qui est issue de cestravaux s’inscrit logiquement dans ce même périmètre.
Pour autant, les collectivités territoriales partagent les mêmesenjeux que l’Etat ou les établissements publics en matière derecours à des prestataires de conseils. L’externalisation descompétences à l’échelon territorial conduit les collectivitésterritoriales au recours accru aux prestations de conseil sur del’élaboration et l’évaluation de politiques publiques, de lagestion des ressources humaines, du marketing territoriale ou desconseils en urbanisme et aménagement du territoire.
En 2019, la chercheuse Deborah Galimberti a explicité dans unarticle à quel point les grandes sociétés de consulting participentà l’uniformisation urbanistique des grandes villes mondiales àtravers des réseaux d’ingénieurs et de conseillers. Par exemple, leprojet Big Urban Clients
lancé en 2014 à l’initiative d’Arcadis, une société leader dansle conseil et l’ingénierie de la conception rassemble dix-neuf desplus grandes métropoles du monde (Paris Londres Sydney New York,Shanghai, etc.). Il consiste en la mise en place d’un réseaud’acteur privé et public organisé par Arcadis pour partager dessavoirs sur des enjeux urbanistiques et influencer un mimétismeurbain.
Par conséquent, les collectivités territoriales doivent pouvoirbénéficier des mêmes conditions d’encadrement.
Afin d’éviter de faire peser une charge déraisonnable sur desstructures de taille réduite pour lesquelles les enjeux sontlimités, tout en satisfaisant aux objectifs de transparence et debonne gestion des deniers publics, le présent amendement limitel’application aux seules collectivités territoriales mentionnées au3° du I de l’article 11 de la loi relative à la transparence de lavie publique, qui sont déjà soumises à des obligations detransparence et de prévention des conflits d’intérêts.