ART. PREMIER	N°CL110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Adopté
AMENDEMENT N°CL110
présenté par
M. Millienne, rapporteur et M. Sansu, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« dont les dépenses defonctionnement constatées dans le compte financier au titre del’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millionsd’euros ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’instituerun seuil à partir duquel les établissements publics de l’Étatentreraient dans le champ d’application de la loi, fixé à 60millions d’euros.
En effet, le champ desadministrations concernées par la proposition de loi s’étend àl’ensemble des établissements publics, quelle que soit leur taille.Le seuil de 60 millions d’euros permettrait, par exemple, de ne passoumette aux nouvelles obligations les chambres départementalesd’agriculture, la majorité des centres régionaux des œuvresuniversitaires et scolaires (CROUS), certains musées de tailleréduite, ainsi que certains établissements publics fonciers, ouencore les petits établissements publics de santé.
À l’inverse, les établissementspublics de l’État de taille significative resteraient inclus dansle champ d’application de la loi, la Caisse nationale del’assurance maladie des travailleurs salariés, Voies navigables deFrance, l’Union des groupements d’achats publics, ou encore MétéoFrance.