ART. PREMIER	N°CL112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Adopté
AMENDEMENT N°CL112
présenté par
M. Millienne
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 16, substituer auxmots : 
« à titreindividuel »
les mots : 
« en qualitéd’indépendants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Cet amendement a pour objet declarifier la définition des consultants au sens de la loi, et desubstituer aux termes « à titre individuel » les termes« en qualité d’indépendant »
Une lecture extensive des termes« à titre individuel » pourrait conduire à inclure dansla définition des consultants les agents contractuels de droitpublic ou les vacataires recrutés pour assurer des tâchesponctuelles relevant des prestations de conseil au sens de la loi.Ces agents sont en effet des personnes physiques qui s’engagent àtitre individuel avec leur administration d’emploi. Or, il convientde ne pas inclure les ressources humaines internes àl’administration dans le champ d’application de la loi.
La référence à la « qualitéd’indépendant » permettrait d’exclure clairement du champd’application de la loi les agents de l’administration recrutés parcontrat, alors que les personnes physiques exerçant des activitésde consultance au profit d’une administration sans être employéesni par celle-ci, ni par un cabinet de conseil seraient, quant àelles, soumises au respect de la loi.