ART. PREMIER	N°CL113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Adopté
AMENDEMENT N°CL113
présenté par
M. Millienne, rapporteur et M. Sansu, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerde l’obligation de proposer plusieurs scénarios aux administrationsbénéficiaires.
En effet, si cette obligation peutsembler pertinente concernant les cabinets de conseil en stratégieet en organisation, elle s’applique mal à d’autres types deprestation, et notamment aux prestations de conseilinformatique.