ART. 3	N°CL117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Adopté
AMENDEMENT N°CL117
présenté par
M. Millienne
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« dans le cadre d’actionsmenées au profit des personnes morales relevant des catégoriesmentionnées à »
les mots :
« qui relèvent du champd’application de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.