ART. 3	N°CL118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Adopté
AMENDEMENT N°CL118
présenté par
M. Millienne
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 3,substituer au mot :
« ou »
le signe :
« , » .
II. – En conséquence,compléter ce même alinéa par les mots :
« et du secret desaffaires : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’étendre le champ des secrets prévus à l’article 3, quicouvre actuellement une partie des secrets mentionnés dans le droitcommun de la communication des documents administratifs à l’articleL. 311‑5 du code des relations entre le public etl’administration, au secret des affaires, mentionné à l’articleL. 311‑6 du même code.