ART. 4	N°CL119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Adopté
AMENDEMENT N°CL119
présenté par
M. Millienne
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerl’alinéa 4 de l’article 4, qui prévoit que les informationsfigurant dans le rapport annuel au Parlement prévu à l’article 3figureraient également dans le rapport social unique del’administration bénéficiaire.