ART. 4	N°CL120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Adopté
AMENDEMENT N°CL120
présenté par
M. Millienne
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi le début del’alinéa 5 :
« II. - Sous réservedes dispositions des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 ducode des relations entre le public et l’administration, lorsque laprestation... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose demettre en cohérence le régime de publication en données ouvertesprévu à l’article 4 avec le droit commun de la communicationdes documents administratifs, et ainsi d’appliquer à ces donnéesles secrets mentionnés aux articles L. 311‑5 et L. 311‑6du code des relations entre le public et l’administration.