ART. 5	N°CL121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Adopté
AMENDEMENT N°CL121
présenté par
M. Millienne
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ARTICLE 5
I. – Après lemot : 
« interdit », 
insérer les mots : 
« aux personnes mentionnéesaux III et IV de l’article 1er de la présenteloi ».
II. – En conséquence,substituer aux mots : 
« une prestation »
les mots :
« des prestations ».
III. – En conséquence,substituer aux mots :
« des actions menées au profitdes personnes morales relevant des catégories mentionnéesà »
les mots : 
« de celles qui relèvent duchamp d’application de ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.