ART. 6 | N°CL123
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Adopté
AMENDEMENT N°CL123
présenté par
M. Millienne
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi le début del’alinéa 7 :
« Sous réserve desdispositions des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du codedes relations entre le public et l’administration, et que cesévaluations ne portent pas sur des prestations de conseilpréparatoires à une décision administrative en cours d’élaboration,elles sont... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose demettre en cohérence le régime de publication en données ouvertesprévu à l’article 6 avec le droit commun de la communicationdes documents administratifs, et ainsi d’appliquer à ces donnéesles secrets mentionnés aux articles L. 311‑5 et L. 311‑6du code des relations entre le public et l’administration.
Il prévoit également de suspendretemporairement la publication des évaluations lorsque celles-ciportent sur une prestation de conseil concourant à l’élaborationd’une décision administrative. Une fois la décision prise ou, sil’administration n’y a pas manifestement renoncé, à l’expirationd’un délai raisonnable, l’évaluation serait alors publiée. Cetteprécision tend à aligner le régime de publication de cesinformations avec celui prévu dans le droit commun de lacommunication des documents administratifs, l’article L. 311‑2du code des relations entre le public et l’administration prévoyantque « le droit à communication ne concerne pas lesdocuments préparatoires à une décision administrative tant qu’elleest en cours d’élaboration ».