ART. 10	N°CL126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Tombé
AMENDEMENT N°CL126
présenté par
M. Millienne, rapporteur et M. Sansu, rapporteur
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ARTICLE 10
I. - À l’alinéa 1,substituer au mot :
« date »,
les mots :
« la date de ladéclaration ».
II. - En conséquence, auxalinéas 11 à 13, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.