ART. 10	N°CL127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL127
présenté par
M. Millienne, rapporteur et M. Sansu, rapporteur
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ARTICLE 10
Retiré avant publication.