ART. 12	N°CL129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Adopté
AMENDEMENT N°CL129
présenté par
M. Millienne
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ARTICLE 12
Supprimer les deux dernièresphrases de l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un amendement adopté en séancepublique au Sénat rend la commission des sanctions de la HATVP,nouvellement créée, compétente pour se prononcer sur « le bienfondé du motif invoqué », lorsque le prestataire ou leconsultant oppose l’un des secrets mentionnés à l’article 12pour refuser la communication d’une information.
Une telle disposition seraitinédite parmi les autres autorités administratives indépendantes, ycompris celles qui, par les informations dont elles ont àconnaître, peuvent être confrontées à des formes de secret quis’accompagnent de garanties de protection strictes (telles que laCNIL ou l’ASN).
Par ailleurs, la procédure prévuene précise ni la nature de la décision ou de l’avis de lacommission des sanctions sur le bien-fondé d’un secret invoqué, niles garanties apportées aux intéressés ; surtout, elle ne définitpas les conséquences de cette procédure pour l’exercice descontrôles de la HATVP.
Compte tenu de ces imprécisions, ilest proposé de supprimer ces dispositions.