ART. 11	N°CL131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Adopté
AMENDEMENT N°CL131
présenté par
M. Millienne
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ARTICLE 11
À l’alinéa 3, substituer aumot :
« mobilisées »
les mots :
« affectées à cesactions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.