ART. 11	N°CL132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Adopté
AMENDEMENT N°CL132
présenté par
M. Millienne
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi les alinéas 4 à6 :
« II. – Un décret enConseil d’État, pris après avis public de la Haute Autorité pour latransparence de la vie publique, précise :
« 1° La périodicité etles modalités des communications prévues au I du présentarticle, ainsi que les conditions de publication des informationscorrespondantes ;
« 2° Les modalités deprésentation des actions du prestataire de conseil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet derenvoyer à un décret en Conseil d’État, pris après avis public dela Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP),la définition des modalités de publication des informationsrelatives aux actions de démarchage, de prospection et demécénat.
Il harmonise les règles relatives àla communication des informations à la HATVP et aux modalités depublication de ces informations avec celles applicables aurépertoire numérique des représentants d’intérêt, prévues àl’article 18‑3 de la loi n° 2013‑907 relative à latransparence de la vie publique.