ART. 12	N°CL133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Adopté
AMENDEMENT N°CL133
présenté par
M. Millienne
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lapossibilité de saisir de la Haute Autorité pour la transparence dela vie publique ouverte à une organisation syndicale defonctionnaires.