ART. 12	N°CL134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Tombé
AMENDEMENT N°CL134
présenté par
M. Sansu
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 4 par lemot :
« représentative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de limiterla saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la viepublique aux organisations syndicales représentatives, lareprésentativité étant une condition de la légitimité de cesorganisations.