ART. 12	N°CL135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Adopté
AMENDEMENT N°CL135
présenté par
M. Millienne
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ARTICLE 12
À l’alinéa 8, après lesmots :
« domicile privé »,
insérer les mots :
« d’un consultant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.