ART. 13	N°CL136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Adopté
AMENDEMENT N°CL136
présenté par
M. Millienne
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ARTICLE 13
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« des actions menées au profitdes personnes morales relevant des catégories mentionnéesà »
les mots :
« de celles qui relèvent duchamp d’application de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.