ART. 13	N°CL137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Adopté
AMENDEMENT N°CL137
présenté par
M. Millienne
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ARTICLE 13
À l’alinéa 4, après lemot :
« adresser »,
insérer les mots :
« à l’administrationbénéficiaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.