ART. 15	N°CL140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Tombé
AMENDEMENT N°CL140
présenté par
M. Millienne
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ARTICLE 15
Supprimer les alinéas 2, 6 et13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’ajout descas de faux témoignages à la liste des motifs d’exclusion de pleindroit de la procédure de passation des marchés publics, des marchésde défense ou de sécurité et des contrats de concession, décidé enséance publique par le Sénat.
L’ajout opéré par le Sénat faitécho aux travaux de la commission d’enquête sur l’influencecroissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques,qui avait saisi le procureur de la République pour suspicion defaux témoignage devant elle, en application de l’article 40 ducode de procédure pénale.
Cet ajout pose néanmoins plusieursdifficultés.
Premièrement, la rédaction adoptéeajoute l’ensemble des cas de faux témoignages à la liste des motifsd’exclusion de plein droit des marchés publics, et non les seulscas de faux témoignage devant une commission d’enquête, qui sontmentionnés au quatrième alinéa du III de l’article 6 del’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative aufonctionnement des assemblées parlementaires.
Elle s’éloigne donc desjustifications qui avaient appuyé son adoption au Sénat.
Deuxièmement, la rédaction concernel’ensemble des marchés publics, des marchés de défense ou desécurité, et des contrats de concession, et ne mentionne aucunementles cabinets de conseil. 
Elle dépasse donc largement lecadre de la proposition de loi, avec laquelle elle n’entretient quepeu de lien.
Troisièmement, elle entre encontradiction avec le droit européen.
Les motifs d’exclusion de laprocédure de passation sont prévus à l’article 57 de ladirective 2014/24. Selon la CJUE, cette liste est exhaustive ;les États membres ne peuvent ajouter des motifs complémentairesd’interdiction de soumissionner, sauf si ces motifs d’exclusionvisent à garantir le respect des principes fondamentaux du droit dela commande publique et à condition que ces motifs soientproportionnés aux objectifs à atteindre (points 43 à 48 de l’arrêtde la CJUE du 16 décembre 2008, Affaire C-213/07« Michaniki »).
Or, l’infraction prévue àl’article 434‑13 du code pénal, qui punit le témoignagemensonger fait sous serment devant une juridiction ou un officierde police judiciaire d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de75 000 euros d’amende, ne semble pas pouvoir être rattachéeaux motifs d’exclusion déjà prévus par la directive.
Il convient donc de revenir sur cetajout.