ART. 15	N°CL141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Tombé
AMENDEMENT N°CL141
présenté par
M. Millienne
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ARTICLE 15
I. – Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« 1° bis A À l’article L. 2141‑6‑1,les mots : « et L. 2141‑5 » sont remplacés parles mots : « , L. 2141‑5 etL. 2141‑5‑1 » ; ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 4° bis Àl’article L. 3123‑6‑1, les mots : « etL. 3123‑5 » sont remplacés par les mots : « ,L. 3123‑5 et L. 3123‑5‑1 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose de remplacerles alinéas 5 et 16, qui décrivent la procédure dited’auto-apurement, par un renvoi aux nouvelles dispositions du codede la commande publique qui encadrent cette procédure.
La procédure dite d’auto-apurementest la procédure par laquelle une personne, susceptible d’exclusionde la commande publique, peut établir auprès de l’acheteur qu’ellea régularisé sa situation au regard du manquement qui lui étaitreproché. 
Elle est notamment prévue au6° de l’article 57 de la directive 2014/24/UE du 26février 2024 sur la passation des marchés publics. 
Depuis la rédaction initiale de laprésente proposition de loi, le code de la commande publique a étémodifié par la loi n° 2023‑171 du 9 mars 2023 pour transposercette procédure en ses articles L. 2141‑6-1 et L. 3123‑6-1(conformément à la décision du Conseil d’État, 12 octobre 2020,Société Vert Marine, n° 419146). 
Plutôt que de décrire cetteprocédure au sein de l’article 15, il est donc préférable deprocéder à un renvoi aux articles précités, qui la prévoient.